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Last modified: 01-02-2008 |
En infraction avec la décision de l'ARCEP d'octobre 2007, La Poste, via son site ainsi que dans ses bureaux de poste, continue en janvier 2008 à refuser de manière arbitraire et aléatoire l'envoi d'objets au tarif Lettre, obligeant ainsi les clients (anciennement "usagers") à payer le prix fort via les offres Lettre Max, Distingo, Colissimo ou Chronopost.
En fait, La Poste, dans son document "Tarifs courrier" continue à considérer qu'on ne peut envoyer au tarif Lettre que des liasses de papier d'un poids inférieur à 250g... alors que le poids monte jusqu'à 3kg dans ses CGV ;-) Dans ce cas, il faut choisir le tarif "Lettre prioritaire" dans la brochure "Tarifs courrier".
Là où l'on voit bien que La Poste se fiche de nous, c'est qu'elle "propose Le Poste Livre qui est un envoi lettre avec un systeme prepayé et une enveloppe à bulles. Ce systeme prouve bien que l'on peut envoyer des livres au format lettre! Donc la poste ne peut vous refuser ce mode d'affranchissemnt pour un livre. Surtout que celui ci peut peser jusqu'à 3 kg.....; Connaissez vous beaucoup de personnes qui envoient des lettre manuscrites de 3kgs?!!!!" (source)
De son côté, et en contradiction avec la réglementation européenne, le Code des postes et télécommunications électroniques (2005) indique dans son article L1: "Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques." (On peut donc envoyer d'autres objets, ou mélanger une correspondance avec des objets? Quelle est la définition d'une correspondance?)
Liste des produits du SU version 11-09-2007 (au format propriétaire PowerPoint. L'entreprise public donne l'exemple...)
[Le service universel postal] comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée. (Article L1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 21 mai 2005))
La Poste est le prestataire du service universel postal. Elle assure ce service dans les conditions fixées par l’article R.1-1-10 du décret n°2007-29 du 5 janvier 2007. (Article R.1-1-10 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des poste et communication électroniques décret n°2007-29 du 5 janvier 2007)
Tarifs à destination de la France métropolitaine
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Poids jusqu’à |
Tarifs en € |
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20g |
0,54 |
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50g |
0,86 |
|
100g |
1,30 |
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250g |
2,11 |
|
500g |
2,90 |
|
1kg |
3,77 |
|
2kg |
4,98 |
Le Médiateur du Service universel postal (Xavier Barat, Dossier 2003-0238/XB-Public) - Recommendation en application des dispositions de l’article R. 1-8 du Code des Postes et des Télécommunications. relative à la saisine de Monsieur Philippe Z. du 10 novembre 2003:
Dans la perspective de cette analyse technique, la question posée par le dysfonctionnement intervenu devient la suivante : Monsieur Z. pouvait-il recourir à la prestation lettre pour effectuer son envoi ou aurait-il du choisir une prestation de messagerie ou un produit spécifique, Distinguo ou Poste livre, par exemple ?
Cette question renvoie en fait le Médiateur à une question fondamentale pour l’activité postale : qu’est-ce qu’une lettre ?
Aucune définition juridique de la « lettre » n’est directement accessible et une ample jurisprudence s’est d’ailleurs développée pour pallier cette carence : caractère clos ou non de l’envoi, notion de correspondance actuelle et personnelle, adressée …
Au cas présent, ce corpus n’apparaît pas opérant : il ne s’agit pas de définir ce qu’est une lettre mais d’apprécier les caractéristiques de la prestation d’acheminement « lettre », produit de La Poste, offerte par elle au titre du service universel. Il convient plus précisément d’établir si cette prestation comporte la prohibition explicite de certains contenus - que ce soit au plan juridique ou que cela résulte des conditions générales de vente - et spécifique par rapport aux prohibitions générales des articles L. 29 et R . 5 du code des postes et télécommunications.
(source)
Le Médiateur du groupe La Poste est notamment compétent pour
tout litige concernant l‘ensemble des services couverts par les
présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est
gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les
particuliers ou les professionnels soit directement soit par
l'intermédiaire d‘un conseil (association de consommateurs, avocat,
élu, autre médiateur...). La saisine doit être adressée à l‘adresse suivante :
Pierre Ségura, Médiateur du groupe La Poste 44, boulevard de Vaugirard CP F407 75757 Paris cedex 15 (site)
(Source)
Code des postes et des télécommunications électroniques, Livre 1er, Titre 1er, Chapitre 1er, Article L1 :
[...]Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.
L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques.[...]
Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :
Code pénal, Article 226-15 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Envoyer des petits objets par lettre : c’est possible, mais…
Au mois de janvier 2008, dans sa brochure sur les tarifs du Courrier, la Poste réserve le tarif "Ecopli" (Lettre économique) aux plis d'un poids < 250g avec différents palliers, et le tarif "Lettre prioritaire" pour les plis < 3kg via l'option plus onéreuse "Lettre prioritaire", elle aussi avec différents palliers. Il est donc plus intéressant de choisir Ecopli pour les envois < 250g.
Illégalement, la Poste oblige tout envoi d'objets autre qu'une correspondance à destination de la France métropolitaine à être envoyé par Colissimo ou Chronopost.
Dans ses CGV sur le courrier/colis (version PDF "VERSION NUMERO 1 DU 29/10/2007"), voici ce qu'on trouve:
Tout objet ne dépassant pas trente kilogrammes destiné à être remis à l‘adresse indiquée par l‘expéditeur sur l‘objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les envois de correspondance, les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. [Donc, "envoi postal" comprend "colis postal" et "envoi de correspondance"]
Envoi postal ne dépassant pas trois kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l‘exclusion des livres, catalogues, journaux, périodiques et marchandises avec ou sans valeur commerciale. Sauf mention particulière, les offres courrier figurant sur les affiches tarifaires sont des envois de correspondance.
Envoi d‘un contenant unique contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale conforme aux dimensions mentionnées dans le tableau ci-après et dont le poids unitaire brut (contenu, conditionnement et emballage) ne peut dépasser 30kg.
Conformément à l‘article R. 111-14-1 du code de la construction et de l‘habitation, les immeubles d‘habitation dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 12 juillet 1979 doivent obligatoirement être équipés d‘une boîte aux lettres normalisée accessible pour le préposé à la distribution (normes AFNOR NF D-404 et NF D-405). A défaut d‘un tel équipement les envois sont à retirer en points de contact postaux dans les conditions prévues à l‘article 3.2.6.
Dimensions minimales et maximales applicables pour la France métropolitaine, les DOM-COM[1], Andorre, Monaco
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Catégories d'envoi |
Dimensions minimales (cm) |
Dimensions maximales (cm) |
| Envois sous forme de pli ou de carte | Longueur = 14 ; Largeur = 9 | Longueur + largeur + épaisseur = 100 avec une longueur maximale de 60 |
| Envois sous forme de rouleau (Ces dimensions s‘appliquent également aux envois tubulaires à base quelconque (circulaire, triangulaire, carrée, rectangulaire, etc.) dans la mesure où leur forme est effectivement assimilable à celle d‘un rouleau. | Longueur = 22 ; Diamètre = 6 |
Longueur = 90 Longueur + (2x le diamètre) = 104 |
| Colis | L(22) x l(11) X h (1) pour les envois en France métropolitaine, Monaco, Andorre L(22) x l(6) X h(1) pour les relations avec les DOM et les envois vers les COM[1] |
L+l+h < 200 |